Le montant
Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée.
Le délai de restitution
- 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- 2 mois s'il fait apparaître des différences.
En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Les retenues possibles
Seules les dégradations constatées par comparaison des états des lieux, au-delà de l'usure normale, et les sommes restant dues peuvent être retenues, sur justificatifs. En copropriété, une provision peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Sources
Données consultées en octobre 2026. Les règles citées évoluent : vérifiez-les à la date de votre projet. Méthode de calcul des prix : notre méthodologie.

