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Dépôt de garantie et état des lieux : les règles pour le bailleur

Montant, délai de restitution d'un ou deux mois, retenues possibles et pénalités de retard : ce que dit la loi sur le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie.

Location & Gestion1 moispour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux est conforme

Le montant

Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée.

Le délai de restitution

  • 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
  • 2 mois s'il fait apparaître des différences.

En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.

Les retenues possibles

Seules les dégradations constatées par comparaison des états des lieux, au-delà de l'usure normale, et les sommes restant dues peuvent être retenues, sur justificatifs. En copropriété, une provision peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.

Sources

  1. Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, Service-Public.fr

Données consultées en octobre 2026. Les règles citées évoluent : vérifiez-les à la date de votre projet. Méthode de calcul des prix : notre méthodologie.

Guillaume AB DER HALDEN
Rédigé par

Guillaume AB DER HALDEN

HOMAE Immobilier by MeilleursBiens. Agent immobilier depuis 2008, sur le secteur Versailles et Saint-Germain-en-Laye : estimation, vente, achat et gestion locative à Saint-Germain-en-Laye, Fourqueux, au Pecq et à Marly-le-Roi.

FAQ

Questions fréquentes

Quel délai pour rendre le dépôt de garantie ?

Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.

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